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L’arrêté du 27 août 2012, modifié par le décret 2016-710 du 30 mai 2016 prévoit la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés de chauffage collectif.
Etes-vous concernés ?
Ce dispositif s’applique à toutes les résidences en chauffage collectif, sauf en cas d’impossibilité technique.
Ne sont pas concernés, les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, soit :
- Dalles chauffantes (ou plancher-chauffant),
- Circuits monotubes (ou émetteurs montés en série),
- Aérothermes (ou systèmes de chauffage à air chaud),
- Circuits fonctionnant à la vapeur,
- Convecteurs, ventilo-convecteurs et émetteurs de type batteries ou tubes à ailettes, sauf si circuits individuels.
Quand dois-je me mettre en conformité ?
L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire à compter du 31 mars 2017.
Néanmoins, un délai supplémentaire est accordé aux immeubles les moins énergivores.
- Pour les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 kWh/m²SHAB.an et 150 kWh/m²SHAB.an.
Les compteurs ou répartiteurs devront être installés au plus tard le 31 décembre 2017. - Pour les immeubles dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m²SHAB.an.
Les compteurs ou répartiteurs devront être installés au plus tard le 31 décembre 2019.
Quel appareil de mesure ?
- Le répartiteur de frais de chauffage,
- Le compteur d’énergie thermique.
L
e système le plus répandu, pouvant être installé dans toutes les situations est le répartiteur de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe à la norme NF EN 834.
Dans le cas d’une distribution horizontale du chauffage, soit un circuit de chauffage pour un seul logement. Et si l’espace et l’accès à aux tuyauteries le permettent. Un compteur d’énergie thermique pourra être installé.
Quelle consommation ?
La facturation est constituée d’une part fixe, généralement 30 % de la facture de chauffage globale de la copropriété. Et d’une part variable, les 70 % restants.
La part fixe est répartie sur la base de vos tantièmes.
Lors du relevé réalisé par radio, sans avoir à déranger les résidents, nous enregistrons votre consommation par rapport à la consommation globale de la résidence. C’est la part variable.